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Nous sommes assurés contre les conséquences d'erreurs professionnelles. En donnant un ordre à Strafrechtlab.nl, vous acceptez que la responsabilité de Strafrechtlab.nl, ses partenaires et employés, est limitée au montant que l'assureur responsabilité professionnelle verse, le cas échéant. En confiant une mission à Strafrechtlab.nl, vous acceptez en outre l'applicabilité des conditions générales que nous utilisons. Les conditions générales sont jointes à cette confirmation de commande. Vous pouvez consulter les conditions au bureau et / ou, si vous le souhaitez, en recevoir une copie.

En vertu de la loi sur l'identification des services (WID), Strafrechtlab.nl doit identifier les clients avant de leur fournir des services. Si vous ne vous êtes pas encore identifié lors de la réunion d'introduction, vous êtes prié de le faire en consultation avec votre avocat traitant. Nous ne pouvons pas conserver une copie de votre pièce d'identité dans notre fichier.

Notre bureau participe à la procédure de plainte et de règlement des différends pour la profession juridique.

Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité de nos services ou de la facture, vous pouvez contacter par écrit M. M. de Klerk. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre avec vous les plaintes concernant nos services, vous pouvez soumettre vos plaintes au Comité des litiges pour la profession juridique.

Tous les litiges résultant de la mise en place et / ou de la mise en œuvre de nos services, y compris tous les litiges de déclaration, seront réglés conformément au Règlement du Comité des litiges de la profession juridique. Si le litige concerne une cession d'un client privé, le Règlement fournit des conseils contraignants, sauf si le client s'adresse au tribunal ordinaire dans un délai d'un mois après le traitement de la plainte par l'avocat. En cas de recouvrement d'une réclamation sur un client privé, un avis contraignant ne s'applique que si le client dépose le montant restant à payer auprès du comité des litiges. S'il ne le fait pas, l'arbitrage s'appliquera à la collecte. Si le litige concerne la cession d'un client commercial, le règlement prévoit l'arbitrage.